Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R822-26

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Ajout d'une obligation de déclaration dans le Code de commerce

Résumé. L'article R822-26 du Code de commerce impose désormais la déclaration des informations prévues à l'article R. 821-14-7, en plus du paiement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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