Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-5

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Changement de la personne chargée du secrétariat du Haut conseil

Résumé. Le secrétaire du Haut conseil est remplacé par un agent désigné pour assurer le secrétariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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