Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-30

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Précision des droits et devoirs pour les commissaires aux comptes honoraires

Résumé. Les droits et devoirs des commissaires aux comptes honoraires sont désormais précisés par référence à des articles spécifiques du code de déontologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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