Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision de la procédure de décision du Haut conseil
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R822-27
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 69
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 76
Retrait temporaire d'un commissaire aux comptes
Code de commerce · art. R822-27 (M)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce