Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-27

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Précision de la procédure de décision du Haut conseil

Résumé. Le Haut conseil décide des demandes en suivant une procédure spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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