Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-52

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Modification des procédures d'inscription des sociétés

Résumé. Les sociétés doivent demander au Haut conseil la modification de leur inscription et c'est lui qui vérifie si elles respectent les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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