Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la sanction pour un actionnaire ou associé de commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R822-62
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 72
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 83
Retrait forcé et suspension des actionnaires/commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R822-62 (VT)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce