Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R822-62

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Extension de la sanction pour un actionnaire ou associé de commissaires aux comptes

Résumé. La sanction d'un actionnaire ou associé de commissaires aux comptes interdit s'étend à l'interdiction pénale et précise qu'il ne perçoit aucune rémunération autre que celle liée à ses titres.

A modifié les dispositions suivantes :

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