Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-63

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Changement du moment où un commissaire aux comptes radié cesse son activité

Résumé. Un commissaire aux comptes radié doit cesser son activité dès la notification de sa radiation, et non plus attendre qu'elle soit définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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