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Changement du moment où un commissaire aux comptes radié cesse son activité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R822-63
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du code de commerce
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 73
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 83
Radiation d'un commissaire aux comptes et cession de ses parts sociales
Code de commerce · art. R822-63 (VT)
Validation de la cession d'une créance envers les tiers
Code civil · art. 1690
Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation
Code civil · art. 1843-4
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce