Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R822-89

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Changement du point de départ du délai pour céder ses parts sociales

Résumé. Le délai de six mois pour vendre ses parts sociales commence maintenant à partir de la notification de la radiation, et non plus à partir du moment où la radiation est devenue définitive.

A modifié les dispositions suivantes :

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