Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle légal des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.