Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.

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Modification du contrôle légal des comptes

Résumé. Un décret modifie les règles sur le contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal → Version 2Code de commercedes autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptesCode de commerceSct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes, Sct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.

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