Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. D823-7-1

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Modification d'une référence d'article dans le Code de commerce

Résumé. Le décret change la référence d'article de loi dans le Code de commerce, passant du L. 441-6-1 au L. 441-14.

A modifié les dispositions suivantes :

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