Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 27

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Article 27

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R823-7-2

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Création d'une obligation de rapport sur les risques pour le commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit maintenant identifier et signaler les risques financiers, comptables et de gestion dans un rapport remis aux dirigeants.

A créé les dispositions suivantes :

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