Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

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Modification des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie les règles sur le travail des commissaires aux comptes pour les adapter à la situation actuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

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