Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R823-10

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Précision des obligations de déclaration des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais déclarer plus précisément leurs missions et prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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