Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R823-11

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Précision sur les travaux inclus dans le plan de mission des commissaires aux comptes

Résumé. Le plan de mission et le programme de travail des commissaires aux comptes doivent désormais inclure spécifiquement les travaux de contrôle légal.

A modifié les dispositions suivantes :

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