Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R823-14

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Modification de la procédure de recours dans le Code de commerce

Résumé. La procédure de recours est modifiée pour remplacer la commission régionale de discipline par une hiérarchie allant du président de la compagnie nationale à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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