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Modification de la procédure de recours dans le Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R823-14
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 53
Modification des consignes de style pour les articles modifiant le code de commerce
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 81
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 83
Demande de dérogation pour le nombre d'heures de travail des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R823-14 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce