Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition préalable pour la fixation du tarif horaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R823-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de déontologie dans le code de commerce
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 77
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 82
Tarification et remboursement des frais pour les commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R823-15 (VT)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce