Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R823-15

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Ajout d'une condition préalable pour la fixation du tarif horaire

Résumé. Le tarif horaire pour la certification des comptes doit maintenant être fixé avant le début de la mission.

A modifié les dispositions suivantes :

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