Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R823-18

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Modification de la procédure de résolution des litiges

Résumé. La procédure de résolution des litiges est simplifiée en remplaçant la commission régionale de discipline par le Haut conseil du commissariat aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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