Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R823-19

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Simplification des procédures d'audience devant une formation restreinte

Résumé. L'article simplifie et clarifie les procédures pour les audiences devant une formation restreinte en supprimant des références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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