Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures d'audience devant une formation restreinte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R823-19
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 53
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 80
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 83
Procédure d'audience devant une formation restreinte
Code de commerce · art. R823-19 (VT)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce