Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-7

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Modification des destinataires du rapport annuel du Haut conseil

Résumé. Le rapport annuel du Haut conseil doit maintenant être envoyé au Parlement en plus du ministre de la justice, avant le 1er juin.

A modifié les dispositions suivantes :

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