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Modification des destinataires du rapport annuel du Haut conseil
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R821-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020 · art. 55
Rapport annuel du Haut conseil
Code de commerce · art. R821-7 (Ab)
Transparence des autorités administratives indépendantes
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · art. 21
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce