Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14

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Délégation de pouvoirs du rapporteur général

Résumé. Le rapporteur général du Haut conseil peut déléguer ses pouvoirs en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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