Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R824-13

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Clarification de la transmission des documents en procédure disciplinaire

Résumé. La procédure de transmission des documents dans une procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes est clarifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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