Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 42

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Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R824-16

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Modification des règles de convocation pour les audiences disciplinaires des commissaires aux comptes

Résumé. La convocation d'un commissaire aux comptes pour une audience disciplinaire doit désormais se faire devant une 'formation restreinte' et le président de la compagnie régionale est informé de la séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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