Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R824-17

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Suppression d'une justification pour l'abstention des membres de formations restreintes

Résumé. Les membres de toute formation restreinte peuvent désormais s'abstenir de siéger sans avoir à justifier leur décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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