Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R824-18

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Changement du point de départ du délai pour une récusation

Résumé. Le délai pour récuser un membre d'une formation restreinte commence à la réception de la convocation.

A modifié les dispositions suivantes :

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