Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R824-19

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Précision des rôles dans la procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes

Résumé. Le décret précise les rôles de la 'formation restreinte' et de son président dans la procédure disciplinaire contre un commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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