Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R824-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de perception des sanctions pécuniaires

Résumé. Les règles sur les sanctions pécuniaires sont précisées et un sursis peut suspendre le délai de prescription.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance