Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 47

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Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R824-27

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Précision des règles de désignation d'un commissaire aux comptes suppléant

Résumé. Le décret précise les règles pour désigner un commissaire aux comptes suppléant en cas de sanction contre une société.

A modifié les dispositions suivantes :

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