Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-7

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Déclaration obligatoire des honoraires même sans facturation

Résumé. La déclaration des honoraires doit être faite même sans facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

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