Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-14-14

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Suppression de la signature du président pour l'acceptation des dépenses

Résumé. Les dépenses du Haut conseil peuvent désormais être payées sans la signature du président sur les bordereaux de mandats.

A modifié les dispositions suivantes :

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