Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales

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Dispositions transitoires et finales pour la PJJ

Résumé. Ce chapitre du décret organise les changements dans la protection judiciaire de la jeunesse, comme les nouvelles règles pour les directeurs et cadres éducatifs.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Transfert temporaire de compétences entre corps administratifs

Résumé. Un décret précise que jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives, la commission administrative paritaire pour les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse s'occupera aussi des cadres éducatifs.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Suppression des règles de recrutement des chefs de service éducatif

Résumé. Le décret supprime les règles de recrutement et de détachement des chefs de service éducatif dans la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-345 du 27 mars 1992Sct. CHAPITRE II : Recrutement.Décret n°92-345 du 27 mars 1992Art. 3Décret n°92-345 du 27 mars 1992Art. 4
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992
Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-345 du 27 mars 1992Art. 1 → Version 3
- Décret n°92-345 du 27 mars 1992
Art. 1
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Création d'un article sur le classement des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés selon un nouveau tableau de correspondance lors de leur titularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires d'un décret

Résumé. La plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er février 2019, sauf quelques exceptions. Les nouvelles règles pour les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse s'appliquent à partir du 1er mars 2020.

A l'exception de celles du chapitre II et des articles 15 (Suppression des règles de recrutement des chefs de service éducatif) et 16 (Création d'un article sur le classement des fonctionnaires), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 16 (Création d'un article sur le classement des fonctionnaires) s'appliquent aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse commençant leur stage à compter du 1er mars 2020.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles 7 et 10 du décret du 24 mai 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Chapitre IV : Dispositions transitoires, diverses et finales
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Article 15
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Article 18