Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

Article 14

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Article 14

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Transfert temporaire de compétences entre corps administratifs

Résumé. Un décret précise que jusqu'au prochain renouvellement des instances représentatives, la commission administrative paritaire pour les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse s'occupera aussi des cadres éducatifs.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Source : Légifrance