Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

Article 17

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Article 17

A l'exception de celles du chapitre II et des articles 15 (Suppression des règles de recrutement des chefs de service éducatif) et 16 (Création d'un article sur le classement des fonctionnaires), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 16 (Création d'un article sur le classement des fonctionnaires) s'appliquent aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse commençant leur stage à compter du 1er mars 2020.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles 7 et 10 du décret du 24 mai 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires d'un décret

Résumé. La plupart des règles du décret entrent en vigueur le 1er février 2019, sauf quelques exceptions. Les nouvelles règles pour les directeurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse s'appliquent à partir du 1er mars 2020.

A l'exception de celles du chapitre II et des articles 15 (Suppression des règles de recrutement des chefs de service éducatif) et 16 (Création d'un article sur le classement des fonctionnaires), les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions des 3° et 4° de l'article 16 (Création d'un article sur le classement des fonctionnaires) s'appliquent aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse commençant leur stage à compter du 1er mars 2020.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles 7 et 10 du décret du 24 mai 2005 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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