Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 13

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Modification des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats aux élections des commissions paritaires d'établissement peuvent être modifiées après la date limite si un candidat est reconnu inéligible.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 13 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 13

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