Décret n°2020-362 du 27 mars 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 24, Art. 35, Art. 37

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Modification des règles de fonctionnement des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les commissions paritaires d'établissement des universités peuvent être dissoutes en cas de graves problèmes, et leurs règlements intérieurs sont établis selon un modèle approuvé par le comité social d'administration ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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