Décret n°2020-674 du 3 juin 2020

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AX

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En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Suppression des critères de qualification pour les travaux de rénovation énergétique

Résumé. Le décret supprime les règles qui exigeaient des entreprises réalisant certains travaux de rénovation énergétique d'être titulaires d'un signe de qualité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Source : Légifrance