En vigueur depuis le 6 juin 2020
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Dates d'application des nouvelles règles pour les dépenses de rénovation énergétique
I. - Les dispositions de l'article 1er (Ajout des bouquets de travaux au crédit d'impôt énergie) s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 (Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction) entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction) et celles des articles 3 (Modification des critères de qualification pour les auditeurs énergétiques), 4 (Extension de la prime de transition énergétique aux parties privatives et communes) et 5 (Suppression d'un article fiscal) entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.