Décret n°2020-674 du 3 juin 2020

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions de l'article 1er (Ajout des bouquets de travaux au crédit d'impôt énergie) s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 (Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction) entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction) et celles des articles 3 (Modification des critères de qualification pour les auditeurs énergétiques), 4 (Extension de la prime de transition énergétique aux parties privatives et communes) et 5 (Suppression d'un article fiscal) entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

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En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les dépenses de rénovation énergétique

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les dépenses de rénovation énergétique, en fonction de l'acceptation des devis et du versement des acomptes.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Ajout des bouquets de travaux au crédit d'impôt énergie) s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 (Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction) entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction) et celles des articles 3 (Modification des critères de qualification pour les auditeurs énergétiques), 4 (Extension de la prime de transition énergétique aux parties privatives et communes) et 5 (Suppression d'un article fiscal) entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Source : Légifrance