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Décret n°2020-674 du 3 juin 2020

modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

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Simplification des règles pour la rénovation énergétique

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les travaux de rénovation énergétique, en élargissant les aides et en supprimant certaines obligations pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AX ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 (Audit énergétique des logements et règles spécifiques pour l'outre-mer) relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique), notamment son article 1er (Conditions de qualification pour les auditeurs énergétiques) ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 décembre 2019,

Décrète :

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Ajout des bouquets de travaux au crédit d'impôt énergie

Résumé. Le crédit d'impôt pour les travaux énergétiques inclut désormais les bouquets de travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux signes de qualité pour les travaux de construction et d'isolation thermique, en précisant les modalités techniques et les sanctions en cas de non-conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de qualification pour les auditeurs énergétiques

Résumé. Les auditeurs énergétiques doivent désormais justifier de leur qualification selon des critères spécifiques, notamment pour les bâtiments en copropriété et les maisons individuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la prime de transition énergétique aux parties privatives et communes

Résumé. La prime de transition énergétique peut maintenant être demandée pour des travaux dans des immeubles individuels ou collectifs, y compris les parties privatives et communes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Suppression des critères de qualification pour les travaux de rénovation énergétique

Résumé. Le décret supprime les règles qui exigeaient des entreprises réalisant certains travaux de rénovation énergétique d'être titulaires d'un signe de qualité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence réglementaire dans le Code de la construction

Résumé. Le décret supprime une référence à un arrêté qui précisait les modalités d'application du Code de la construction et de l'habitation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les dépenses de rénovation énergétique

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les dépenses de rénovation énergétique, en fonction de l'acceptation des devis et du versement des acomptes.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Ajout des bouquets de travaux au crédit d'impôt énergie) s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 (Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction) entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 (Modification des règles sur les signes de qualité pour les travaux de construction) et celles des articles 3 (Modification des critères de qualification pour les auditeurs énergétiques), 4 (Extension de la prime de transition énergétique aux parties privatives et communes) et 5 (Suppression d'un article fiscal) entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

En vigueur depuis le 6 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2020

Décret n°2020-674 du 3 juin 2020
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