Décret n°2020-727 du 15 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4113-115, Art. R4124-3-2, Art. R4126-33

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Notification aux services de santé des armées pour certains médecins

Résumé. Les décisions disciplinaires et les suspensions des médecins sont désormais communiquées aux services de santé des armées pour ceux relevant d'une situation statutaire spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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