Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification obligatoire des décisions disciplinaires aux ministres de la défense
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une notification aux services de santé des arméesCode de la santé publiqueArt. D4221-21 : Inscription et obligations des pharmaciens
→ Version 2 : Extension des obligations d’information aux situations statutairesCode de la santé publiqueArt. R4234-12 : Procédure disciplinaire pour les pharmaciens
→ Version 5 : Ajout d'une notification obligatoire
- Code de la santé publiqueArt. R4221-15-2, Art. D4221-21, Art. R4234-12, Art. R4234-24