Décret n°2020-727 du 15 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R4311-91, Art. D4311-95

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Ajout d'une obligation d'information pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers doivent maintenant informer le conseil départemental des changements dans leur situation professionnelle ou leur résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

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