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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrôle des travaux de pratique professionnelle des avocats en formation
Résumé. Les travaux de pratique professionnelle des avocats en formation sont désormais supervisés par l'institut de formation et s'effectuent dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale avec un avocat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 10 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 10