Décret n°2021-1131 du 30 août 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-22, Art. R2324-24

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Précision et simplification des règles d'ouverture des crèches

Résumé. Les règles pour ouvrir ou modifier une crèche sont précisées et simplifiées, avec des listes détaillées et des délais fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

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