Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision et simplification des règles d'ouverture des crèches
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout détaillé des exigences documentaires et mise en place de délais procédurauxCode de la santé publiqueArt. R2324-19 : Délai de réponse pour l'autorisation des établissements d'accueil
→ Version 5 : Révision procédurale et simplification des critères d’autorisationCode de la santé publiqueArt. R2324-20 : Conditions d'autorisation pour les établissements d'accueil des jeunes enfants
→ Version 5 : Précision exhaustive des éléments requis dans les autorisations
- Code de la santé publiqueArt. R2324-18, Art. R2324-19, Art. R2324-20, Art. R2324-21, Art. R2324-22, Art. R2324-24