Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations de transmission et d’affichage pour les crèches
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Introduction obligatoire du reporting et retrait des limites fixesCode de la santé publiqueArt. R2324-27 : Capacité d'accueil des crèches
→ Version 4 : Uniformisation du seuil de surnombre et renforcement des contrôlesCode de la santé publiqueArt. R2324-28 : Aménagement des établissements d'accueil pour enfants
→ Version 3 : Ajout dispositions inclusives & modalités extérieures + retrait exigences locales familiales
- Code de la santé publiqueArt. R2324-25, Art. R2324-27, Art. R2324-28, Art. R2324-29, Art. R2324-30, Art. R2324-31