Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires)Art. L.4123-3Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militairesL'État aide les militaires à payer une partie de leur assurance santé complémentaire pour couvrir les frais de maladie, maternité ou accident., L. 4132-2 (Statut des militaires de carrière)Art. L.4132-2Statut des militaires de carrièreLes militaires de carrière sont ceux qui demandent à devenir permanents dans l'armée et ne peuvent quitter ce statut que pour des raisons spécifiques., L. 4132-5 (Différents types de militaires non-carréistes)Art. L.4132-5Différents types de militaires non-carréistesLes militaires non-carréistes peuvent servir sous différents statuts comme officiers sous contrat, engagés, ou volontaires., L. 4132-13 (Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires)Art. L.4132-13Accès des fonctionnaires civils aux corps militairesLes fonctionnaires civils peuvent être détachés dans les corps militaires, sous certaines conditions et avec des restrictions spécifiques. ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints)Art. L.411-5Recrutement des policiers adjointsL'État peut recruter des jeunes de 18 à moins de 30 ans comme policiers adjoints pour trois ans, renouvelable une fois. et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints)Art. L.411-6Contrats pour les policiers adjointsL'État peut embaucher des jeunes de 18 à moins de 30 ans comme policiers adjoints avec des contrats spécifiques d'une durée maximale de six ans. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 bis et 32, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publique)Modification des règles pour les agents contractuels de la fonction publiqueCette ordonnance modifie les règles de recrutement et de protection sociale des agents contractuels de la fonction publique, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2027. relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment le II de son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques)Art. 7 bisRecrutement d'agents contractuels pour projets spécifiquesLa loi permet aux administrations de recruter des agents pour des projets spécifiques, avec des contrats de 1 à 6 ans, renouvelables. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE)Règles pour les agents contractuels de la DGSECe décret organise les droits et obligations des agents contractuels de la DGSE, couvrant leur recrutement, rémunération, congés, et conditions de travail. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 29 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 29 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 15 juillet 2021,
Décrète :