Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021

Article 34

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Article 34

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 18 du décret du 26 décembre 2012 susvisé (Promotion des cadres de santé paramédicaux : conservation de l'ancienneté), puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 33 (Reclassement des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Dispositions transitoires pour les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement des cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les gagnants des concours de promotion des infirmiers sont classés en fonction de leur ancienneté et des nouvelles règles.

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 18 du décret du 26 décembre 2012 susvisé (Promotion des cadres de santé paramédicaux : conservation de l'ancienneté), puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 33 (Reclassement des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière) du présent décret.

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