Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 18

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Article 18

Les cadres de santé paramédicaux nommés au grade de cadre supérieur de santé paramédical en application des dispositions de l'article 17 (Promotion des cadres de santé paramédicaux) sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 (Durée d'avancement dans les grades de cadres de santé paramédical) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les cadres de santé paramédicaux promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012 · Dernière version le 22 mai 2016

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Promotion des cadres de santé paramédicaux : conservation de l'ancienneté et du traitement

Résumé. Les cadres de santé paramédicaux promus conservent leur ancienneté et leur traitement, sauf si l'augmentation est plus faible que celle d'un avancement d'échelon.

Les cadres de santé paramédicaux nommés au grade de cadre supérieur de santé paramédical en application des dispositions de l'article 17 (Promotion des cadres de santé paramédicaux) sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 (Durée d'avancement dans les grades de cadres de santé paramédical) pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les cadres de santé paramédicaux promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur avancement est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-639 du 19 mai 2016art. 3 : Conservation de l'ancienneté pour les cadres paramédicaux

En résumé. La modification supprime la référence à l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, simplifiant ainsi les conditions de conservation de l'ancienneté d'échelon pour les cadres de santé paramédicaux promus.

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance