Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des textes applicables aux dispositions

Résumé. Le décret précise désormais pour chaque disposition le texte qui lui est propre, ce qui clarifie l’application des différentes parties.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance