Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 4

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Article 4

Pour bénéficier des périodes supplémentaires du congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement prévues par l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique (Congé de maternité pour les fonctionnaires), la fonctionnaire adresse une demande à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
La demande est accompagnée d'un certificat qui atteste de cet état. Ce certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, précise la durée prévisible de cet état pathologique.
Dans le délai de deux jours suivant l'établissement du certificat, la fonctionnaire le transmet avec sa demande à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de la déclaration de grossesse jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de trois semaines.
La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de quatre semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 1 juin 2026

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Congé supplémentaire pour complications de grossesse

Résumé. Les fonctionnaires peuvent obtenir un congé supplémentaire en cas de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement, sur présentation d'un certificat médical.

Pour bénéficier des périodes supplémentaires du congé de maternité liées à un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement prévues par l'article L. 631-3 du code général de la fonction publique (Congé de maternité pour les fonctionnaires), la fonctionnaire adresse une demande à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
La demande est accompagnée d'un certificat qui atteste de cet état. Ce certificat, établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse, précise la durée prévisible de cet état pathologique.
Dans le délai de deux jours suivant l'établissement du certificat, la fonctionnaire le transmet avec sa demande à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de la déclaration de grossesse jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de trois semaines.
La période supplémentaire liée à l'état pathologique résultant de l'accouchement peut être prise pour une durée continue de quatre semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Modifié parDécret n°2026-427 du 30 mai 2026art. 29 : Augmentation du congé pathologique pour les fonctionnaires

En résumé. La durée maximale de la période supplémentaire de congé pour état pathologique pendant la grossesse est passée de deux à trois semaines.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance