Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité.
Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité, ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
La fonctionnaire bénéficie de droit de cette prolongation après transmission, à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires) de tout document attestant de l'hospitalisation de l'enfant.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Prolongation du congé de maternité en cas d'accouchement prématuré

Résumé. Si un bébé naît trop tôt et doit rester à l'hôpital, la maman fonctionnaire a droit à plus de jours de congé maternité à partir de la naissance.

Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant sa date présumée et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date de l'accouchement au début du congé de maternité.
Cette période qui s'ajoute à la durée initiale du congé de maternité, ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
La fonctionnaire bénéficie de droit de cette prolongation après transmission, à l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires) de tout document attestant de l'hospitalisation de l'enfant.

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