Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant prévu à l'article L. 631-4 du code général de la fonction publique (Congé de maternité en cas de décès), et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu à l'article 6 (Report du congé de maternité pour hospitalisation de l'enfant), sont accordés de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le fonctionnaire n'est pas le père de l'enfant, il transmet également :
1° Tout document justifiant qu'il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
2° Un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires peuvent demander un congé en cas de décès de la mère ou d'hospitalisation de l'enfant, avec des justificatifs à fournir.

Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant prévu à l'article L. 631-4 du code général de la fonction publique (Congé de maternité en cas de décès), et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu à l'article 6 (Report du congé de maternité pour hospitalisation de l'enfant), sont accordés de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le fonctionnaire n'est pas le père de l'enfant, il transmet également :
1° Tout document justifiant qu'il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
2° Un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 9 : Modification des références légales des congés pour les fonctionnaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour faire référence au code général de la fonction publique plutôt qu'à la loi du 9 janvier 1986.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au samedi 21 février 2026

Source : Légifrance