En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 22 février 2026
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Congé pour décès ou hospitalisation dans la fonction publique
Le congé en cas de décès de la mère de l'enfant prévu à l'article L. 631-4 du code général de la fonction publique (Congé de maternité en cas de décès), et, le cas échéant, le report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant prévu à l'article 6 (Report du congé de maternité pour hospitalisation de l'enfant), sont accordés de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité mentionnée à l'article 1er (Congé de maternité pour les fonctionnaires).
Le fonctionnaire indique dans sa demande les dates de congé.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le fonctionnaire n'est pas le père de l'enfant, il transmet également :
1° Tout document justifiant qu'il est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ;
2° Un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas de ce congé.